Conditions Générales de Vente

Carte Easy

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à la CARTE EASY STATION DES SAISIES, les titres de transport  donnent accès au domaine des Saisies et de l’Espace Diamant durant la saison d’hiver en cours. L’Espace Diamant est composé de l’Espace Val d’Arly, Crest Voland Cohennoz et des Saisies/Hauteluce.

OBJET DES CONDITIONS PARTICULIERES :

La CARTE EASY est un titre de transport de la SPL Domaines skiables des Saisies. Les signes distinctifs qui la composent ne sont ni appropriables, ni utilisables. Ce simple fait de souscrire au programme CARTE EASY entraine l’acceptation, sans réserve des présentes conditions particulières ainsi que des conditions générales de vente et d’utilisation affichées aux caisses des remontées mécaniques. Retrouvez tout le programme de fidélité sur le site internet https://www.carteeasy.com.

Toutes questions relatives au suivi de la commande, à la livraison de la CARTE EASY, aux conditions et modalités d’exercice du droit de rétraction, à l’exécution du contrat d’adhésion, peuvent être adressées : SPL Domaines skiables des Saisies service carte Easy 109 avenue des JO 73620 LES SAISIES tél. 04.79.38.95.21. 

MODALITES D’ADHESION :

Elle se fait en ligne uniquement sur le site internet dédié à la CARTE ASY: https://www.carteeasy.com

L’adhésion est non remboursable et non décautionnable  même en cas de non utilisation de la CARTE EASY.

Les adhésions doivent être complètes et validées 8 jours avant la date du premier jour au domaine skiable des SAISIES ou de l’Espace Diamant.

La CARTE EASY est adressée par voie postale ou à défaut elle peut être retirée à la caisse centre station  8 jours après la commande.

Le délai de livraison est communiqué à titre indicatif et un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage et intérêts, retenue ou annulation de la commande par le client.

L’adhésion à la CARTE EASY est soumise à une cotisation annuelle de 20€* jusqu’au 19/01/2020 inclus et 40 € à partir du 20 janvier 2020.

Le TITULAIRE de la CARTE EASY des saisons 2018-2019 peut prétendre à une remise de 10 € sur l’adhésion de base. Le montant de son adhésion s’élèvera alors à 10 €. Offre valable jusqu'au 15 décembre 2019. 

Une offre est proposée aux  adhérents de la saison 2018/2019 : l’adhérent qui parraine un ou plusieurs filleuls bénéficie d'une remise de 10 € sur son adhésion. Cette remise est déduite lors de la première facturation. 

Le filleul bénéficie de l’adhésion a -50% du prix de l'adhésion. Cet avoir prend effet lorsque le filleul valide une journée ski supérieure à 10 €. 

A compter du 19/01/2020, l’adhésion à la CARTE EASY s’élèvera à 40 € par personne et par carte autant pour un renouvellement que pour une nouvelle adhésion.

Pour un renouvellement d'une adhésion CARTE EASY, l'activation de l'adhésion se fait uniquement à une borne de la station des Saisies. 

CATEGORIES D’AGES :

BAMBIN : moins de 5 ans  JEUNE : de 5 à moins de 15 ans ADULTE : de 15 à moins de 65 ans SENIOR : de 65 à moins de 75 ans  AGE D’OR : à partir de 75 ans

TARIFS :

En dehors des jours de promotion, les forfaits sont facturés au prix public.

En cas d’intempérie et que le tarif public est remisé, la réduction des -20 % et des 10 % n’est pas attribuée. Le tarif facturé est le plus avantageux pour l’adhérent.

Dès que le titre est consommé au passage d’une remontée mécanique de Crest-Voland ou du Val d’Arly, le forfait « Espace Diamant » est validé.

La semaine s’entend du samedi au vendredi inclus.

Avantages consentis aux porteurs de la CARTE EASY :

• Tarif unique pour tous, les samedis 19€ avec accès à l’Espace Diamant
•  Tableau récapitulatif des réductions

*pourcentage de réduction calculé sur le tarif public

• dès  150 € d'achat de forfait de ski alpin ou nordique par adhérent : 1 accès aux espaces aqualudiques et bien être du centre aquasportif Le Signal et 1 descente en Mountain Twister sont offerts. 

L’adhérent recevra une invitation après paiement effectif sur le compte bancaire de la SPL Domaines skiables des Saisies, par voie électronique à l’adresse mail indiqué lors de l’adhésion

 Le passage aux bornes des remontées mécaniques déclenche la facturation automatique d’un forfait journée ou à l’heure (1/2/3/4 heures). Toute heure commencée est due.

Le TITULAIRE pourra débuter sa journée de ski depuis toutes les stations de l’Espace Diamant. A savoir que s’il débute sa sortie de ski à partir des pistes des stations du Val d’Arly (Notre Dame de Bellecombe, Flumet et Praz sur Arly) ou de la station de Crest-Voland/Cohennoz, le titulaire sera automatiquement prélevée d’une sortie sur l’Espace Diamant.

MODALITES DE PAIEMENT

L’adhésion est à payer au moment de la commande par carte bancaire. Les consommations résultant de l’utilisation de la CARTE EASY sont payées par prélèvement sur cette même carte bancaire qui a servi lors de la souscription en ligne. Lors de l’adhésion, le titulaire saisi via le site de paiement sécurisé (PAYZEN), les numéros et date de validité de sa carte bancaire. Cet ordre de paiement par carte bancaire est donné par le titulaire pour l’ensemble des paiements à effectuer dans le cadre de la souscription et de l’utilisation la CARTE EASY et expirera en tout état de cause le 01 novembre de l’année d’’utilisation de la carte. Les informations sont conservées par le système d’information, site de paiement sécurisé. Les journées consommées seront débitées sous 15 jours. En cas de défaut de paiement, le titulaire pourra voir son forfait suspendu après une mise en demeure restée infructueuse. L’utilisation de cartes bancaires à paiement unique n’est pas acceptée.

MODIFICATIONS DU PROGRAMME DE FIDELITE :

La SPL Domaines skiables des Saisies se réserve le droit de modifier les conditions relatives tant à la délivrance qu’à l’utilisation de la CARTE EASY. Cela peut notamment concerner les services et les avantages liés au programme de la CARTE EASY. La SPL Domaines skiables des Saisies pourra à tout moment et sans préavis mettre fin au programme CARTE EASY.

PERTE OU VOL DU TITRE :

En cas de perte ou de vol, le forfait peut être remplacé. L'adhérent doit se rendre sur son compte CARTE EASY et déclarer sa carte perdue. Il devra refaire une demande de renouvellement d'adhésion.  La présentation d’une pièce d’identité est exigée. Tout titre ayant fait l’objet d’une déclaration de perte ou de vol auprès de la SPL Domaines skiables des Saisies est désactivé immédiatement par celle-ci et ne donne plus accès au domaine skiable. Tous les blocages sont définitifs et immédiats. Le justificatif d’adhésion est demandé pour réinitialiser le contrat.

CONTROLE DES FORFAITS : (Absence de forfait-titre de transport non valide, non-respect des règlements de police).

Le Contrôle des titres de transports est effectué par des agents assermentés, équipés d'ordinateurs de poche, ceux-ci permettent de lire toutes les informations du forfait.

« Le client doit être porteur de sa carte Easy durant tout le trajet, de l'aire de départ de la remontée mécanique jusqu'à l'aire d'arrivée et tout au long du circuit sur le domaine nordique ».

La carte Easy doit être présentée lors de chaque contrôle à la demande de l'exploitant.

Le contrôleur assermenté peut demander la présentation de toutes pièces justifiant des avantages tarifaires accordé à l’adhérent.

Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, le contrôleur assermenté en rend compte immédiatement à la direction et/ou tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors lui ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant.

L'absence de titre de transport ou l'usage d'un titre non conforme ou détourné est passible d'une indemnité forfaitaire, citée ci-dessous :

L’adhésion Carte Easy est considérée comme un forfait strictement personnel. En cas de fraude et d’utilisation par un tiers, une amende de 3 fois le prix du forfait journée adulte sera appliquée.

Le cas échéant augmentée de frais de dossier, dont le montant est fixé par la réglementation en vigueur.

La falsification d'un titre de transport est passible de poursuites pénales ainsi que de dommages et intérêts.

Dans tous les cas précités, la carte Easy pourra être retirée à des fins de preuve et /ou en vue de le restituer à son propriétaire. En cas de non-respect des règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques une amende forfaitaire de 20 € sera appliquée par le contrôleur assermenté.

Absence de forfaits sur les tapis « Chardons et Boetet », sur les Téléskis « Périots-Aiglon », entraine une amende forfaitaire de 20 €.

L’usager est informé par un sticker collé sur les bornes : « souriez, vous êtes photographiés ». Les photographies sont automatiquement prises lors de son passage aux bornes d’accès des remontées mécaniques des Saisies. Lesdites photographies sont alors comparées par des contrôleurs assermentés qui peuvent ainsi confondre les fraudeurs (principe d’incessibilité et d’intransmissibilité des titres).

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de l’exploitant à lutter contre la fraude.

L’ensemble des informations recueillies par l’exploitant pour le traitement mentionné ci-dessus est obligatoire.

Les données collectées sont destinées à l’Exploitant et le cas échéant aux autorités de poursuite judiciaire exclusivement.

Les données collectées sont conservées pour les durées suivantes :

• Cas de contrôle de la conformité des titres : elles sont supprimées à la fin de validité du titre correspondant.

La carte Easy est un forfait nominatif  et strictement personnel. Si infraction, l’amende sera de 3 fois le prix du forfait journée adulte.

TRANSMISSION ET REVENTE INTERDITE :

Pendant la durée de validité du titre de transport, le forfait n'est ni cessible, ni transmissible. Il ne peut faire l’objet d’un prêt à titre gratuit ou onéreux.

RESPECT DES REGLES DE SECURITE :

Tout titulaire d’un titre est tenu de respecter les règles de sécurité relatives au transport par remontées mécaniques, notamment les règlements de police affichés au départ des remontées mécaniques, les pictogrammes les complétant ainsi que toutes consignes données par le personnel de la SPL Domaines skiables des Saisies, sous peine de sanction. Il en est de même du respect de l’arrêté municipal relatif à la sécurité sur les pistes de ski et il lui est recommandé de tenir compte des « Dix règles de conduite du skieur » éditées par la Fédération Internationale de Ski.

En cas de préjudice matériel ou physique occasionné par un des appareils, le titulaire doit faire constater sans délai le préjudice au personnel de l'appareil et remplir la déclaration d’accident.

PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Les marques, modèles et graphismes portés sur les différents titres, affiches ou tarifs sont déposés et toute reproduction est strictement interdite.

PROTECTION ET TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL :

Les données personnelles collectées sur le site internet https://skipass.lessaisies.com/  ou lorsque vous nous contactez par téléphone font l’objet d’un traitement visant à :

• Répondre aux demandes de renseignements, commentaires, commandes de brochures et réclamations que vous envoyez à la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES. Ce traitement est fondé sur votre consentement ;
• Vous envoyez des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction. Ce traitement est fondé, s’agissant des messages envoyés par la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES, sur son intérêt légitime à développer ses activités, ou sur votre consentement.
• Améliorer le service et la communication de la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  avec ses clients et prospects. Ce traitement est fondé sur l’intérêt légitime de SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  à améliorer la qualité de ses services.
• A commander vos titres de transport ou assurer leur rechargement. Ce traitement est fondé sur un contrat.
• Certaines données sont obligatoires  pour permettre de répondre à vos demandes et vos commandes.  Un défaut de réponse peut empêcher la finalisation d’une commande ou d’une demande de renseignements.

Ces traitements sont effectués sous la responsabilité de la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  représentée par Monsieur Michaël TESSARD, agissant en qualité de directeur, et dont les coordonnées sont indiquées dans les mentions légales.

Les cookies sont des fichiers texte contenant un identifiant que votre navigateur envoie à votre ordinateur. Les cookies permettent d'enregistrer des informations relatives à votre navigation sur notre site (les pages que vous avez consultées,

la date et l'heure de la consultation, etc...).

Ces informations permettent notamment aux sites internet:

• de stocker, à votre demande, des informations que vous venez de nous fournir, afin que vous n'ayez pas besoin, lors de votre prochaine visite, de remplir à nouveau le formulaire que nous vous avons proposé
•  d'établir des statistiques concernant par exemple la fréquentation de notre site ;
•  de garantir la sécurité du service que nous vous proposons.

En fonction de leur finalité, les cookies sont supprimés dès que vous fermez votre navigateur ou conservés pour une durée maximum de 13 mois.
Vous pouvez vous opposer à l'enregistrement des cookies de façon globale ou au cas par cas en configurant votre navigateur internet.
Pour connaître les modalités de paramétrage de votre navigateur, il convient de consulter les consignes d'utilisation fournies par l'éditeur de votre navigateur en cliquant sur les liens hypertextes ci-dessous :

- Internet Explorer  - Mozilla Firefox  - Safari  - Google Chrome

Nous attirons votre attention sur le fait que cette modification peut avoir pour effet d'empêcher la connexion au site ou à certaines de ses fonctionnalités.

Les données collectées sont destinées :

• A la  SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  exclusivement  et  aux sous-traitants que nous avons rigoureusement sélectionnés. Nous nous engageons à ne jamais vendre ou louer vos données. Aucune donnée n’est transférée hors UE.

Durée de conservation de vos données :

• Données collectées pour vous envoyer des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction : pendant trois ans à compter de leur collecte. Au terme de cette période, ces données sont conservées pour une nouvelle période de trois ans si vous acceptez de continuer de recevoir des offres commerciales, des lettres d’information, des invitations à participer à des jeux ou des concours, ainsi que des enquêtes de satisfaction ;
• Données collectées pour répondre aux demandes de renseignements, commentaires et réclamations que vous envoyez à la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES : pendant la durée nécessaire au traitement de ces demandes, commentaires et réclamations et aux contentieux qui peut en découler.
• Données collectées pour traiter votre commande et  règlement de produits ou services : sont conservés pendant 10 ans à compter de leur collecte.

Afin de préserver la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles et notamment de les protéger contre la destruction illicite ou accidentelle, la perte ou l’altération accidentelle, ou encore la divulgation ou l’accès non autorisé, la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées, conformément aux dispositions légales applicables.

Vous disposez du droit d’accéder aux données vous concernant, de les faire rectifier ou effacer, de les transférer ou de les faire transférer à un tiers, d’en obtenir la limitation ou de vous y opposer. Vous disposez d’un droit à retirer votre consentement si la base légale du traitement concerné est le consentement. La SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  se conformera à votre demande sous réserve du respect des obligations légales qui lui incombent.

Vous pouvez mettre en œuvre ces droits :

• Par courrier postal à l’adresse suivante : SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  à l’attention du DPO 109, Avenue des Jeux Olympiques 73620 Les Saisies.
• Par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@ski-lessaisies.com

Dans un souci de confidentialité et de protection de vos données personnelles, la SPL DES DOMAINES SKIABLES DES SAISIES  se réserve la faculté de vous demander un justificatif d’identité avant de répondre à votre demande. Il pourra ainsi vous être demandé de produire la photocopie d’un justificatif d’identité. Ce justificatif d’identité ne sera conservé que le temps du traitement de votre demande de droit.

Une question, une remarque, un besoin d’éclaircissement sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez contacter notre délégué à la protection des données par mail à l’adresse suivante : dpo@ski-lessaisies.com

Si malgré tous nos efforts, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous disposez du droit d’adresser une réclamation à la CNIL.
Les coordonnées de la CNIL sont les suivantes : 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07, France  ou le site internet : www.cnil.fr  .

RESPONSABILITE – GARANTIE :

La responsabilité de la SPL Domaines skiables des Saisies ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

La SPL Domaines skiables des Saisies ne garantit pas que le site internet https://www.carteeasy.com/ soit exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que celles-ci soient corrigées, ni que le site fonctionne sans interruption ou pannes. La SPL Domaines skiables des Saisies n’est en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site ou fournis avec celui-ci.

En acceptant les présentes conditions particulières de vente sur internet, le client déclare connaître les caractéristiques et les limites de l'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

RECLAMATIONS :

Toute réclamation doit être adressée à la SPL Domaines skiables des Saisies dans un délai de 1 mois suivant la survenance de l’événement à l’origine de ladite réclamation, sans préjudice des voies et délais légaux pour agir en justice, à l’adresse suivante : SPL DES SAISIES  109 Avenue des Jo 73620  LES SAISIES.

Il appartient au client de vérifier le contenu du colis au moment de la livraison et indiquer tout problème auprès de la SPL Domaines skiables des Saisies dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. Passé ce délai les produits seront réputés conforme et exempts de tout vice apparent.

Toute commande vaut acceptation de la description des services et des tarifs. Conformément aux exigences de l’article 13695 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de corriger d’éventuelles erreurs, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.  

A défaut de réponse satisfaisante dans le délai ci-dessus mentionné, le consommateur à la possibilité de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dons les coordonnées et modalités de saisine peuvent être obtenues en consultant son site internet : www.mtv.travel l’avis rendu par le médiateur ne s’impose pas aux parties au contrat. A défaut de règlement amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes.

DROIT APPLICABLE  - LANGUE :

La langue du présent contrat est la langue française.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.

Fait aux Saisies, le 25/01/2020 version 4 saison 2019/2020